Art. 68 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

Des risques liés à l’utilisation d’un instrument de paiement électronique

In forcesince 12 Sep 2000cited 1×
(1)

Le titulaire d’un instrument de paiement électronique a l’obligation de notifier à l’émetteur – ou à l’entité désignée par lui – dès qu’il en a connaissance, la perte ou le vol de cet instrument ou des moyens qui en permettent l’utilisation, ainsi que toute utilisation frauduleuse; ainsi que la perte ou le vol de l’instrument de paiement électronique rechargeable.

L’émetteur d’un instrument de paiement électronique doit mettre à la disposition du titulaire les moyens appropriés pour effectuer cette notification et pour rapporter la preuve qu’il l’a effectuée.

(2)

Sauf dans les cas où il s’est rendu coupable d’une fraude ou de négligence grave, le titulaire d’un instrument de paiement électronique visé à l’article 64§1 a), b) et c):

–

assume jusqu’à la notification prévue au paragraphe précédent les conséquences liées à la perte, au vol ou à son utilisation frauduleuse par un tiers, à concurrence d’un montant fixé par règlement grand-ducal. Ce montant ne peut dépasser 150 euros.

Par dérogation à l’alinéa 1 du paragraphe 2 du présent article, l’émetteur n’est pas responsable de la perte de la valeur stockée sur l’instrument de paiement électronique rechargeable, lorsque celle-ci est la conséquence de l’utilisation de celui-ci par un tiers non autorisé, même après la notification prévue dans le présent article.

–

est dégagé de toute responsabilité de l’utilisation de l’instrument de paiement électronique visé à l’article 64§1 a), b) et c) après la notification.

(3)

En toute hypothèse, l’utilisation d’un instrument de paiement électronique sans présentation physique de celuici ou identification électronique, n’engage pas la responsabilité de son titulaire.