L’émetteur doit, en cas de contestation d’une opération effectuée à l’aide d’un instrument de paiement électronique, apporter la preuve que l’opération a été correctement enregistrée et comptabilisée, et n’a pas été affectée par un incident technique ou une autre défaillance.
Art. 67 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
La charge de la preuve
In forcesince 12 Sep 2000