Art. 5 Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 relatif aux signatures électroniques, au paiement…

In forcesince 26 Jun 2001

Sauf dans les cas où il s'est rendu coupable d'une fraude ou d'une négligence grave, le titulaire d'un instrument de paiement électronique assume jusqu'à la notification prévue à l'article 68 §1 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique les conséquences liées à la perte, au vol ou à son utilisation frauduleuse par un tiers, à concurrence d'un montant de 150 euros.