Sauf dans les cas où il s'est rendu coupable d'une fraude ou d'une négligence grave, le titulaire d'un instrument de paiement électronique assume jusqu'à la notification prévue à l'article 68 §1 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique les conséquences liées à la perte, au vol ou à son utilisation frauduleuse par un tiers, à concurrence d'un montant de 150 euros.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 relatif aux signatures électroniques, au paiement…
In forcesince 26 Jun 2001