Les dispositifs sécurisés de création de signature doivent garantir, par les moyens techniques et les procédures appropriés, que:
les données utilisées pour la création de la signature ne puissent, pratiquement, se rencontrer qu'une seule fois et que leur confidentialité soit raisonnablement assurée;
l'on puisse avoir l'assurance suffisante que les données utilisées pour la création de la signature ne puissent être trouvées par déduction et que la signature soit protégée contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles;
les données utilisées pour la création de la signature puissent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par des tiers.
Les dispositifs sécurisés de création de signature ne doivent pas modifier les données à signer ni empêcher que ces données soient soumises au signataire avant le processus de signature.
Le Ministre ayant la normalisation dans ses compétences publie au Mémorial les références des normes ou réglementations techniques généralement admises y compris nationales relatives aux produits de signature électronique, avec renvoi au présent règlement, à l'exception des normes relatives aux produits de signature électronique, dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
Sont également publiés au Mémorial avec renvoi au présent règlement la référence aux dispositifs sécurisés de création de signature électronique qui ont été certifiés conformes aux exigences définies au présent article par un organisme désigné à cet effet par un Etat membre de la Communauté européenne.