Un prestataire de service de certification doit:
faire la preuve qu'il est suffisamment fiable pour fournir des services de certification;
assurer le fonctionnement d'un service d'annuaire rapide et sûr et d'un service de révocation sûr et immédiat;
veiller à ce que la date et l'heure d'émission et de révocation d'un certificat puissent être déterminées avec précision;
vérifier, sur présentation d'un document officiel d'identité, l'identité et, le cas échéant, les qualités spécifiques de la personne à laquelle un certificat qualifié est délivré;
avoir recours à du personnel ayant les connaissances spécifiques, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture des services et, plus particulièrement, des compétences au niveau de la gestion, des connaissances spécialisées en technologie des signatures électroniques et une bonne pratique des procédures de sécurité appropriées; ils doivent également appliquer des procédures et méthodes administratives et de gestion qui soient adaptées et conformes à des normes reconnues;
utiliser des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et qui assurent la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assument;
prendre des mesures contre la contrefaçon des certificats et, dans les cas où le prestataire de service de certification génère des données afférentes à la création de signature, garantir la confidentialité au cours du processus de génération de ces données;
disposer des ressources financières suffisantes pour fonctionner conformément aux exigences prévues par la loi et les règlements grand-ducaux, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages;
enregistrer toutes les informations pertinentes concernant un certificat qualifié pendant un délai d'au moins dix ans, à dater de sa délivrance, en particulier, pour pouvoir fournir une preuve de la certification en justice. Ces enregistrements peuvent être effectués par des moyens électroniques;
ne pas stocker ni copier les données afférentes à la création de signature de la personne à laquelle le prestataire de service de certification a fourni des services de gestion de clés;
utiliser des systèmes fiables pour stocker les certificats sous une forme vérifiable de telle sorte que:
seules les personnes autorisées puissent introduire et modifier des données,
l'information puisse être contrôlée quant à son authenticité,
les certificats ne soient disponibles au public pour des recherches que dans les cas où le titulaire du certificat a donné son consentement et
toute modification technique mettant en péril ces exigences de sécurité soit apparente pour l'opérateur.
Le Ministre ayant la normalisation dans ses compétences publie au Mémorial les références des normes ou réglementations techniques généralement admises y compris nationales, relatives au prestataire de service de certification délivrant des certificats qualifiés, avec renvoi au présent règlement.
Ne sont pas publiées au Mémorial, les normes relatives aux produits de signature électronique, dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes.