Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 relatif aux signatures électroniques, au paiement…

In forcesince 26 Jun 2001
(1)

Tout certificat qualifié doit contenir les informations suivantes:

une mention spécifiant que le certificat est délivré à titre de certificat qualifié;

l'identification du prestataire de service de certification, ainsi que le pays dans lequel il est établi;

le nom du signataire ou un pseudonyme qui est identifié comme tel;

les données afférentes à la vérification de signature qui correspondent aux données pour la création de signature sous le contrôle du signataire;

l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat, qui ne peut dépasser 3 ans;

le code d'identité du certificat;

la signature électronique du prestataire de service de certification délivrant des certificats qualifiés tel que prévu à l'Art.1. point 9°.

(2)

Le certificat qualifié contient également, selon les cas, les informations suivantes:

une qualité spécifique du signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat est destiné;

l'accréditation du prestataire de service de certification;

les limites à l'utilisation du certificat, ainsi que les limites à la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé.

(3)

Le Ministre ayant la normalisation dans ses compétences publie au Mémorial les références des normes ou réglementations techniques généralement admises y compris nationales, relatives au certificat qualifié, avec renvoi au présent règlement.