Tout certificat qualifié doit contenir les informations suivantes:
une mention spécifiant que le certificat est délivré à titre de certificat qualifié;
l'identification du prestataire de service de certification, ainsi que le pays dans lequel il est établi;
le nom du signataire ou un pseudonyme qui est identifié comme tel;
les données afférentes à la vérification de signature qui correspondent aux données pour la création de signature sous le contrôle du signataire;
l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat, qui ne peut dépasser 3 ans;
le code d'identité du certificat;
la signature électronique du prestataire de service de certification délivrant des certificats qualifiés tel que prévu à l'Art.1. point 9°.
Le certificat qualifié contient également, selon les cas, les informations suivantes:
une qualité spécifique du signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat est destiné;
l'accréditation du prestataire de service de certification;
les limites à l'utilisation du certificat, ainsi que les limites à la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé.
Le Ministre ayant la normalisation dans ses compétences publie au Mémorial les références des normes ou réglementations techniques généralement admises y compris nationales, relatives au certificat qualifié, avec renvoi au présent règlement.