Art. 1 Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 relatif aux signatures électroniques, au paiement…

In forcesince 26 Jun 2001

Au sens du présent règlement, on entend par:

Données afférentes à la création de signature: des données uniques, telles que des codes ou des clés cryptographiques privées, que le signataire utilise pour créer une signature électronique.

Dispositif de création de signature: un dispositif logiciel ou matériel configuré pour mettre en application les données afférentes à la création de signature.

Dispositif sécurisé de création de signature: dispositif de création de signature qui satisfait aux exigences prévues à l'article 4 du présent règlement grand-ducal.

Données afférentes à la vérification de signature: des données, telles que des codes ou des clés cryptographiques publiques, qui sont utilisés pour vérifier la signature électronique.

Dispositif de vérification de signature: un dispositif logiciel ou matériel configuré pour mettre en application les données afférentes à la vérification de signature.

Certificat: une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne et confirme l'identité de cette personne.

Certificat qualifié: un certificat qui satisfait aux exigences visées à l'article 2 du présent règlement et qui est fourni par un prestataire de service certification satisfaisant aux exigences de l'article 3 du présent règlement.

Produit de signature électronique: tout produit matériel ou logiciel, ou élément spécifique de ce produit destiné à être utilisé par un prestataire de service de certification pour la fourniture de services de signature électronique ou destiné à être utilisé pour la création ou la vérification de signatures électroniques.

Signature électronique du prestataire de service de certification délivrant des certificats qualifiés, une signature électronique qui satisfait aux exigences suivantes:

être liée uniquement au signataire;

permettre d'identifier le signataire;

être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et

être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.