Art. 4 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

De l’accès à l’activité de prestataires de services

In forcesince 20 Jul 2004cited 1×

Sans préjudice des dispositions de la loi d'établissement, l'accès à l'activité de prestataire de services de la société de l'information et l'exercice de cette activité ne font, en tant que tels, pas l'objet d'une autorisation préalable.