Sans préjudice des dispositions de la loi d'établissement, l'accès à l'activité de prestataire de services de la société de l'information et l'exercice de cette activité ne font, en tant que tels, pas l'objet d'une autorisation préalable.
Art. 4 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
De l’accès à l’activité de prestataires de services
In forcesince 20 Jul 2004cited 1×
Loi du 5 juillet 2004 portant 1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relativ…2Law
L'article 4 de la même loi est complété comme suit: Sans préjudice des dispositions de la loi d'établissement, l'accès à l'activité de prestataire de services de la société de l'information et l'exercice de cette activité ne …
Changed on 20 Jul 2004
Sans préjudice des dispositions de la loi d’'établissement, l’'accès à l’'activité de prestataire ne faitde services de la société de l'information et l'exercice de cette activité ne font, en tant que telletels, pas l’'objet d’'une autorisation préalable.
- 20 Jul 2004 – todayin force
- 12 Sep 2000 – 20 Jul 2004earlier wording