Art. 2 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

Champ d’application

In forcesince 1 Jan 2008cited 4×
(1)

Les Titres I, IV, V et VI de la présente loi ne s'appliquent pas:

à la fiscalité, sans préjudice des dispositions de l’article 16 de la présente loi;

aux accords ou pratiques régis par la législation relative aux ententes ;

aux activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions sur les paris.

(2)

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas à la représentation d’un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux.

(3)

Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice des dispositions relatives à la protection des données personnelles.

(4)

La loi du lieu d’établissement du prestataire de services de la société de l’information s’applique aux prestataires et aux services qu’ils prestent, sans préjudice de la liberté des parties de choisir le droit applicable à leur contrat.

(5)

La libre circulation des services de la société de l'information en provenance d'un autre Etat membre ne peut être restreinte.

(6)

Le ministre ayant le commerce électronique dans ses attributions peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe (5), restreindre la libre circulation d'un service donné de la société de l'information en provenance d'un autre Etat membre lorsque ledit service porte atteinte, ou représente un risque sérieux et grave d'atteinte à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la protection des consommateurs, en observant par ailleurs les exigences posées par le droit communautaire à l'exercice de cette faculté, et notamment le principe de proportionnalité.

Sans préjudice d'éventuelles procédures judiciaires, y compris les procédures pénales, les mesures de restriction ne peuvent être prises que si le ministre ayant le commerce électronique dans ses attributions a au préalable:

demandé à l'Etat membre d'origine de prendre des mesures;

notifié à la Commission européenne et à l'Etat membre d'origine son intention de prendre des mesures appropriées, si l'Etat membre d'origine ne prend pas de mesures ou si les mesures prises ne sont pas suffisantes.

Il peut être dérogé aux conditions prévues ci-dessus en cas d'urgence. En pareil cas, le ministre ayant le commerce électronique dans ses attributions notifie, dans les plus brefs délais, à la Commission européenne et à l'Etat membre d'origine les mesures prises et les raisons pour lesquelles il estime qu'il y a urgence.