Le paragraphe (1) de l'article 2 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique est modifié comme suit:
"(1)
Les Titres I, IV, V et VI de la présente loi ne s'appliquent pas:
à la fiscalité, sans préjudice des dispositions de l'article 16 de la présente loi;
aux accords ou pratiques régis par la législation relative aux ententes;
aux activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions sur les paris."