Art. 44 Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique

In forcesince 1 Jan 2008

Le paragraphe (1) de l'article 2 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique est modifié comme suit:

"(1)

Les Titres I, IV, V et VI de la présente loi ne s'appliquent pas:

à la fiscalité, sans préjudice des dispositions de l'article 16 de la présente loi;

aux accords ou pratiques régis par la législation relative aux ententes;

aux activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions sur les paris."