Art. 46 Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d'aides et de soins

In forcesince 1 Jan 2008

Par dérogation à l’article 357, paragraphe 2, du Code des assurances sociales, l’assurance dépendance prend en charge les tâches domestiques à raison de deux heures et demie par semaine au profit des personnes dépendantes séjournant dans un établissement d’aides et de soins au sens des articles 390 et 391 du Code des assurances sociales

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avec effet au 1er janvier 2007, à condition que l’établissement en cause ait renoncé à une augmentation des prix ou procède avec effet à cette date à une réduction correspondante du prix d’hébergement et au remboursement du trop-perçu éventuel aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit ;

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pour l’exercice budgétaire 2008, à condition que le prix d’hébergement appliqué aux bénéficiaires de l’assurance soit exempt d’une mise en compte des tâches domestiques et que l’établissement d’aides et de soins souscrive à l’engagement formel de participer à l’étude financière, mise en place par le Gouvernement, en vue d’analyser les différents postes de coûts et éléments susceptibles de rentrer ou non dans la détermination du prix d’hébergement ou la prise en charge de l’assurance dépendance.

Les modalités de la souscription à l’engagement prévu ci-avant ainsi que celles relatives aux rapports avec l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance pour l’exécution des présentes dispositions sont déterminées dans la convention-cadre visée à l’article 388 bis du Code des assurances sociales.

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