Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2008.

Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forceTypeactDate21 Dec 2007Since1 Jan 2008Articles49Cited by6 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.