La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 49 Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Entrée en vigueur de la loi
In forcesince 1 Jan 2008
Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2008.