Art. 48 Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de l'article 16 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la Santé

In forcesince 1 Jan 2008

Le paragraphe (2) de l'article 16 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la Santé est complété par l'alinéa suivant:

"Le candidat à un poste de médecin auprès de la direction de la santé titulaire d'un des diplômes visés à l'article 1er sous b) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire, qui a accompli une formation spécifique en santé publique d'une durée de trois ans au moins ou plusieurs formations spécifiques en santé publique d'une durée totale de trois ans, reconnues par le Ministre de la Santé, peut être dispensé par ce même ministre de la condition d'une formation spécifique en médecine générale ou d'une formation de spécialisation reconnue pour l'attribution d'un titre de médecine générale ou d'une formation de spécialisation reconnue pour l'attribution d'un titre de médecin-spécialiste, prévues à l'article 1er sous (c) de la loi précitée. Le médecin dispensé de la prédite condition ne peut toutefois pas se prévaloir de l'autorisation d'exercer dont question à l'article 1er alinéa 1er de cette même loi."