Art. 39 Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Prorogation de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics

In forcesince 1 Jan 2008

L'article 17 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements dénommés:

1) Centres, foyers et services pour personnes âgées

2) Centres de gériatrie

est prorogé pour une nouvelle durée de 10 ans.