Art. 45 Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification du délai d'application de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables

In forcesince 1 Jan 2008

L'article 18 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables est modifié comme suit :

"Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008."

  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/02/22/n1/jo
  • num:lu=loi/2004-02-22