Chapitre I Dispositions diverses
- 37Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fond
- 38Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales
- 39Prorogation de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics
- 40Modification de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réali
- 41Modification de la loi du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation "Musée d'Art
- 42Constitution de services de l'Etat à gestion séparée
- 43Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 44Modification de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique
- 45Modification du délai d'application de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protectio
- 46Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d'aides et de soins
- 47Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 48Modification de l'article 16 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.