Art. 41 Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de la loi du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation "Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean" et à lui accorder une aide financière

In forcesince 1 Jan 2008

1) A l'article 2 de la loi du 28 avril 1998 précitée, le point (4) est modifié comme suit: "L’aide annuelle de base est fixée à 5.550.000 euros : ce montant correspond à la valeur 668,46 de l’échelle mobile des salaires et sera adapté chaque année à l’évolution de la moyenne des cotes d’application de l’échelle mobile qui sert de base à l’évaluation des crédits du budget de l’Etat. Un montant minimum de l’aide annuelle de base de 620.000 euros sera mis à disposition pour constituer la collection du musée".

2) A l’article 3, les termes cinquante millions sont remplacés par 1.240.000 euros

  • num:lu=loi/1998-04-28
  • eli=eli/etat/leg/loi/1998/04/28/n1/jo