A l'article 6 de la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, le point 1) est remplacé par le libellé suivant: "1) Le taux du droit d'apport est fixé à un demi pour cent de la base imposable déterminée par l'article 8".
Art. 10 Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Droit d'apport
In forcesince 1 Jan 2008
Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…8Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1971/12/29/n2/jo
- num:lu=loi/1971-12-29