Art. 11 Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse

In forcesince 1 Jan 2008

L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2008 au paiement d’une taxe de 100 euros.