Chapitre B Dispositions fiscales
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Droit d’accise commun et droit d'accise autonome sur les produits énergétiques
- 4Taxe sur la consommation de l’énergie électrique
- 5Taxe sur la consommation de gaz naturel
- 6Droit d'accise commun et droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés
- 7Eaux-de-vie produites dans le pays
- 8Taxe sur les véhicules routiers
- 9Redevances pour concessions d'un réseau d'électricité
- 10Droit d'apport
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.