Conformément à l'article 23 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, les montants des redevances sont fixés comme suit:
(1)
Redevance d'une concession pour la gestion d'un réseau de transport
0 €
(2)
Redevance d'une concession pour la gestion d'un réseau de distribution
0 €
(3)
Redevance d'une concession pour la gestion d'une ligne directe
0 €
(4)
Redevance d'une concession pour la gestion d'un réseau industriel
0 €