Art. 2 Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Prorogation des lois établissant les impôts

In forcesince 1 Jan 2008

Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2007 sont recouvrés pendant l’exercice 2008 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 10 ci-après.