Art. 32 Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Frais d’études

In forcesince 1 Jan 2008
(1)

Au cours de l’exercice 2008, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

(1)

Fonds d’investissements publics administratifs:

Justice de paix Esch/Alzette

3ième bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)

Centre Marienthal

Centre Hollenfels

Ateliers Bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht

Caserne Herrenberg: agrandissement, transformation, rénovation

Bâtiment Schuman: transformation pour les besoins de la Bibliothèque Nationale

Rond Point Gluck: immeuble pour les besoins de l'administration des services de secours

Centre de Recherche Public-Santé

Laboratoire médecine vétérinaire et médecine légale (2ième phase)

Laboratoire pour l'ASTA

Centre de conférence Kirchberg (2ième extension)

Centre d'intervention (service incendie et sauvetage) Findel

Centre de Police, Verlorenkost

Ponts et Chaussées Mersch: dépôt

Ponts et Chaussées Echternach : dépôt

Cour des Comptes de l'UE (2ième extension)

Cour de Justice de l'UE: mise en conformité des bâtiments annexes A, B et C

Nouveau Centre pénitentiaire

Centre pénitentiaire Schrassig: mesures de sécurité

(2)

Fonds d’investissements publics scolaires:

CNFPC Ettelbruck

Lycée technique agricole Ettelbruck: réaménagement

Lycée technique agricole: Gilsdorf

Lycée technique Bonnevoie: extension et mise en état

Lycée technique pour professions de santé Ettelbruck

Nouveau Lycée à Junglinster

Lycée technique place Victor Hugo Esch-sur-Alzette: démolition aile désaffectée et nouvelle aile

Lycée technique Clervaux

Lycée technique Differdange

Lycée technique Michel Lucius Luxembourg-Kirchberg

Uni Luxembourg

Athénée: rénovation

Neie Lycée et Lycée technique pour professions éducatives et sociales

Deuxième Ecole Européenne

Lycée "Nordstad"

Infrastructures sportives: Diekirch

Ecole Américaine: transformation

Lycée technique Grevenmacher: démolition et nouvelle construction

(3)

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

C.I.P.A. à Mertzig

C.I.P.A. à Bofferdange

Maison de soins à Vianden: remise en état

Barrage de Rosport: assainissement

Barrage d’Esch-sur-Sûre: assainissement (2e phase)

Internat socio-familial (anc. CNA) Dudelange

CHNP Ettelbruck: transformation de divers bâtiments