Art. 22 Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants

In forcesince 1 Jan 2008

Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.