Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds de financement des mécanismes de Kyoto peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 23 Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique
In forcesince 1 Jan 2008