Art. 26 Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

In forcesince 1 Jan 2008

Le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette et de l'impôt retenu sur les traitements et salaires peut être imputé sur le budget des recettes et dépenses pour ordre et affecté au paiement de la nouvelle mesure de politique familiale à définir par la loi, le solde étant transféré au budget des recettes courantes.