Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
TITRE VIII. DISPOSITIONS FINALES
Art. 70ter
Art. 70ter Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
In force
since 20 Jul 2004
L'article 1135-1, alinéa 2 du Code civil est abrogé.
Art. 70bis
Art. 71
Cites
1
Code civil
1135-1
Law