Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique».
Art. 72 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
In forcesince 12 Sep 2000cited 1×
Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlemen…67Law
… vertu de la partie III, titre II, ni à l’obligation d’assurer l’interconnexion de ses réseaux en vertu de l’article 72, paragraphe 1er. (2) L’article 60 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique …