Art. 72 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

In forcesince 12 Sep 2000cited 1×

Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique».