Art. 71 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

In forcesince 12 Sep 2000cited 1×
(1)

Par règlement grand-ducal il peut être créé un comité «commerce électronique» regroupant des utilisateurs tant du secteur public que du secteur privé. Un règlement grand-ducal fixe la composition de ce comité.

(2)

Ce comité aura pour objectif d’accompagner l’application de la présente loi, de diffuser des informations sur le commerce électronique et de produire des avis pour le ministère compétent.