Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le…

TITRE II. De la preuve, des services de confiance et des prestataires de services de confiance

Section 1re. Dispositions communes

Section 2. Des prestataires de service de certification

Sous-Section 1. Dispositions communes

Sous-section 2. Des prestataires de service de certification délivrant des certificats qualifiés

Section 2. Des obligations des prestataires de services de confiance et de certains titulaires de certificats

Section 3. La surveillance des prestataires de services de confiance

Section 4. De l’arrêt et du transfert des activités des prestataires de services de confiance qualifiés

Section 5. Du recommandé électronique

Section 6. Dispositions administratives

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Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.