TITRE II. De la preuve, des services de confiance et des prestataires de services de confiance
Section 1re. Dispositions communes
Section 2. Des prestataires de service de certification
Sous-Section 1. Dispositions communes
Sous-section 2. Des prestataires de service de certification délivrant des certificats qualifiés
- 21Des obligations du titulaire de certificat
- 21bisDes obligations du titulaire de certificat qualifié de cachet électronique
- 22De l’obligation d’information
- 22bisDe la révocation des certificats
- 22terDe l’obligation de collaboration avec l’ILNAS
- 23De l’obligation de vérification
- 24De l’acceptation des certificats
- 25De l’émission et du contenu des certificats qualifiés
- 26De la révocation des certificats
- 27De la responsabilité des prestataires de services de certification délivrant des certificats qualifiés.
- 28De la reconnaissance des certificats de pays tiers
Section 3. La surveillance des prestataires de services de confiance
Section 5. Du recommandé électronique
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.