Art. 31 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

Des conditions d’obtention de l’accréditation

In forcesince 12 Sep 2000cited 3×
(1)

Les conditions d’obtention et de conservation de l’accréditation sont fixées par un règlement grand-ducal.

(2)

Un règlement grand-ducal détermine:

a)

la procédure de délivrance, d’extension, de suspension et de retrait des accréditations;

b)

les frais d’examen et de suivi des dossiers;

c)

les délais d’examen des demandes;

d)

le montant et les modalités de la garantie financière;

e)

les conditions visant à assurer l’interopérabilité des systèmes de certification et l’interconnexion des registres de certificats;

f)

les règles relatives à l’information que le prestataire de service de certification est tenu de conserver concernant ses services et les certificats délivrés par lui;

g)

les garanties d’indépendance que les prestataires de service de certification doivent offrir aux utilisateurs du service;

h)

la durée de conservation des données.

(3)

Des conditions complémentaires peuvent être fixées par règlement grand-ducal pour qu’un prestataire de service de certification soit habilité à délivrer des certificats à des personnes qui souhaitent utiliser une signature électronique dans leurs échanges avec les autorités publiques.

(4)

La décision sur la suspension ou le retrait de l’accréditation peut être déférée, dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge de fond.