Art. 30 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

De l’accréditation

In forcesince 12 Sep 2000cited 1×
(1)

Les prestataires de service de certification sont libres de demander ou non une accréditation.

(2)

L’accréditation couvre la délivrance de certificats relatifs à l’identité, éventuellement à la profession ou tout autre attribut durable du titulaire du certificat, ainsi qu’à toute autre mention pouvant être certifiée.

(3)

Le prestataire de service de certification peut demander l’accréditation pour un ou plusieurs de ces éléments et pour une ou plusieurs catégories de titulaires.