Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifian…
Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifiant 1) le Code de la sécurité sociale; 2) la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical; 3) la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles, b) de la prestation temporaire de service.
In forceTypeactDate14 Jul 2015Since25 Jul 2015Articles25Versions held4Cited by25 documentsLast changed10 Sep 2018
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.