L’exercice illégal de la psychothérapie est puni d’une amende de 1.000 à 50.000 euros et en cas de récidive d’une amende de 2.000 à 100.000 euros et d’un emprisonnement de huit jours à six mois ou d’une de ces peines seulement.
Art. 14 Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifian…
In forcesince 25 Jul 2015