Art. 13 Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifian…

In forcesince 25 Jul 2015

Quiconque aura incité une personne non autorisée à cet effet à l’exercice illégal de la psychothérapie, est puni d’une amende de 500 à 20.000 euros. Le maximum de l’amende sera porté au double si le condamné commet ce même fait avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jour où une première condamnation est devenue définitive.