Quiconque aura incité une personne non autorisée à cet effet à l’exercice illégal de la psychothérapie, est puni d’une amende de 500 à 20.000 euros. Le maximum de l’amende sera porté au double si le condamné commet ce même fait avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jour où une première condamnation est devenue définitive.
Art. 13 Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifian…
In forcesince 25 Jul 2015