L’exercice illégal de la psychothérapie avec usurpation de titre est puni d’une amende de 5.000 à 100.000 euros et en cas de récidive d’une amende de 10.000 à 200.000 euros et d’un emprisonnement de six mois à un an ou d’une de ces peines seulement.
Art. 15 Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifian…
In forcesince 25 Jul 2015