Art. 8 Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifian…

In forcesince 25 Jul 2015cited 1×

Les personnes exerçant la profession de psychothérapeute et les étudiants en formation sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées à l’article 458 du code pénal.

  • Cour administrative, 06.06.2023, n° 48562C du rôleDecision

    À titre subsidiaire, je tiens à soulever que l’article 8 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapie dispose « Les personnes exerçant la profession de psychothérapeute et les …

    6 Jun 2023 · 48562C