Art. 6 Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifian…

In forcesince 25 Jul 2015cited 2×

Il est créé un Conseil scientifique de psychothérapie, ci-après «le conseil», composé de six membres nommés par le ministre pour un mandat de six ans renouvelable.

Le conseil a pour mission:

de définir les méthodes de psychothérapie reconnues au Luxembourg,

de participer à l’élaboration du curriculum de formation au Luxembourg,

de fournir de son propre chef ou à la demande du ministre des avis sur toutes les matières en relation avec la psychothérapie au Luxembourg,

de participer à la procédure de reconnaissance des diplômes, certificats ou autres titres étrangers relatifs à la profession de psychothérapeute et à la formation psychologique de base.

Le conseil est composé:

de quatre psychothérapeutes, dont deux détenteurs d’un master en psychologie, et deux détenteurs du titre de formation de médecin avec formation médicale de base dont question à l’article 1er, paragraphe 1er, point b) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, nommés sur proposition du Collège médical,

d’un représentant de la discipline «psychologie», nommé sur proposition de l’Université du Luxembourg,

d’un médecin spécialiste soit en psychiatrie soit en psychiatrie infantile soit en neuropsychiatrie, nommé sur proposition de l’association la plus représentative des médecins spécialistes en psychiatrie et des médecins spécialistes en psychiatrie infantile.

Le conseil élit en son sein un président ainsi qu’un vice-président.

Pour que le conseil puisse délibérer valablement, au moins deux tiers des membres doivent être présents.

Le conseil se prononce à la majorité des membres présents.

Le conseil se dotera d’un règlement d’ordre intérieur. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Les membres sont tenus au secret des délibérations.

Les indemnités et jetons de présence des membres aux réunions du conseil sont fixés par règlement grand-ducal.

  • Cour administrative, 09.07.2024, n° 50151C du rôleDecision

    … ayant trait à l’adoption de l’avis du Conseil à la majorité des membres présents, telle que prévue par l’article 6, alinéa 6, de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de (b), à défaut de toute …

    9 Jul 2024 · 50151C

  • Règlement grand-ducal du 9 juin 2016 portant fixation des indemnités des membres du Cons…Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 6 de la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et …