La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute».
Art. 23 Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifian…
In forcesince 25 Jul 2015