Art. 20 Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifian…

In forcesince 18 Nov 2016cited 5×

Par dérogation aux points b) et c) du paragraphe 1er de l’article 2, et dans un délai de trois ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’autorisation d’exercer en tant que psychothérapeute pourra être accordée par le ministre, sur avis du conseil, au requérant à condition qu’il:

1) soit détenteur d’un master en psychologie clinique ou d’un diplôme en psychologie reconnu équivalent par le ministre, sur avis du Conseil scientifique de psychothérapie, inscrit au registre de formation visé à l’article 66 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, soit d’un des titres de formation de médecin avec formation médicale de base dont question à l’article 1er, paragraphe 1er, point b) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; ou d’un autre titre, certificat ou diplôme reconnu équivalent par le ministre sur avis du Collège médical;

2) puisse soit faire état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures, soit justifier d’une pratique de psychothérapie d’au moins cinq années reconnue par le Collège médical.

  • Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…76Law

    … un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.» L’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes: «Art. 20. Par dérogation aux points b) et c) du paragraphe 1er …

  • Cour administrative, 09.07.2024, n° 50151C du rôleDecision

    … sur base de l’article 20 de la loi du 14 juillet 2015, et ceci nonobstant le fait que la demande en question avait été introduite le 19 décembre 2016, soit endéans le délai susmentionné de trois ans et il lui aurait appartenu …

    9 Jul 2024 · 50151C

  • Cour administrative, 12.11.2024, n° 50697C du rôleDecision

    … ni refuser la demande d’autorisation lui soumise par Madame (A) sur base du régime transitoire mis en place par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute au vu de …

    12 Nov 2024 · 50697C

  • Cour administrative, 06.06.2023, n° 48562C du rôleDecision

    Etant donné que vous avez introduit votre demande en date du 22 septembre 2017, il y a lieu de se référer à l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute. L’article 20 …

    6 Jun 2023 · 48562C

  • Cour administrative, 12.03.2020, n° 43731C du rôleDecision

    … comme psychothérapeute auraient été négligées par la loi en question, étant donné qu’à travers son article 20, la loi du 14 juillet 2015 a justement prévu un régime transitoire pour une durée de trois ans en ce qu’elle a …

    12 Mar 2020 · 43731C