Art. 19 Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifian…

In forcesince 18 Nov 2016cited 1×

Pour l’application de la présente loi, il y a lieu d’entendre par Etat membre de l’Union européenne: un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.