Pour l’application de la présente loi, il y a lieu d’entendre par Etat membre de l’Union européenne: un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Art. 19 Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifian…
Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…76Law
… d’un montant de 75 euros est due pour toute demande d’autorisation d’exercer, visée à l’article 2.» L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes: «Art. 19. Pour l’application de la présente loi, il y a lieu …
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/06/19/n2/jo
Changed on 18 Nov 2016
La loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition Pour l’application de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de services, la liste des professions réglementées du domaine de la santé est modifiée comme suit:
A l’article 3, paragraphe 2, le premier tiret est complété par la profession suivante:
«psychothérapeute»présente loi, il y a lieu d’entendre par Etat membre de l’Union européenne: un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
- 18 Nov 2016 – todayin force
- 25 Jul 2015 – 18 Nov 2016earlier wording