Le Code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
A l’article 17, l’alinéa 1 est complété par un nouveau point 14 libellé comme suit:
les psychothérapies visant le traitement d’un trouble mental.
A l’article 61, l’alinéa 2 est complété d’un nouveau point 13 libellé comme suit:
pour les psychothérapeutes.
A l’article 65,
l’alinéa 1 prend la teneur suivante:
Les actes, services professionnels et prothèses dispensés par les prestataires de soins visés à l’article 61, alinéa 2, points 1) à 7), 12) et 13) et pris en charge par l’assurance maladie-maternité sont inscrits dans des nomenclatures différentes.
L’alinéa 2, première phrase prend la teneur suivante:
Dans chacune des nomenclatures des prestataires de soins visés à l’article 61, alinéa 2, points 1) à 4), 12) et 13), chaque acte ou service est désigné par la même lettre-clé et par un coefficient.
A l’article 66, l’alinéa 2 prend la teneur suivante:
Les valeurs des lettres-clés des nomenclatures des prestataires de soins visés à l’article 61, alinéa 2, points 1) à 3), 12) et 13) correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptées suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat.