Art. 2 Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifian…

In forcesince 18 Nov 2016cited 5×
(1)

L’exercice de la profession de psychothérapeute est subordonné à une autorisation du ministre ayant la Santé dans ses attributions, ci-après «le ministre». La demande pour l’obtention de l’autorisation doit être adressée au ministre qui la délivre aux conditions suivantes:

le demandeur doit être ressortissant au sens de l’article 3, point q) de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;

le demandeur doit être en possession soit d’un master en psychologie clinique ou d’un diplôme en psychologie reconnu équivalent par le ministre, sur avis du Conseil scientifique de psychothérapie, inscrit au registre des titres de formation visé à l’article 66 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, soit d’un des titres de formation médicale de base dont question à l’article 1er, paragraphe 1er, point b) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;

le demandeur doit être titulaire soit d’un diplôme, certificat ou autre titre de formation luxembourgeois relatif à la profession de psychothérapeute, soit d’un diplôme, certificat ou autre titre étranger reconnu équivalent par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, selon les dispositions de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;

il doit remplir les conditions de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession;

il doit répondre aux conditions d’honorabilité et de moralité nécessaires à l’exercice de la profession;

il doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession, soit en allemand, soit en français, et comprendre les trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg ou acquérir les connaissances lui permettant de les comprendre.

Une vérification des connaissances linguistiques du candidat d’une des trois langues luxembourgeoise, allemande ou française peut être faite à la demande du ministre par le Collège médical.

Le président du Collège médical ou son délégué entend le psychothérapeute et transmet au ministre le résultat de la vérification.

(2)

Dès son installation il doit recueillir les informations nécessaires concernant les législations sanitaire et sociale et la déontologie applicables au Luxembourg.

(3)

Le psychothérapeute exerçant au Luxembourg est tenu, sous peine de sanctions disciplinaires, de disposer d’une assurance destinée à garantir sa responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison de dommages survenus dans le cadre de son activité professionnelle.

(4)

Un règlement grand-ducal détermine la procédure à suivre et les documents à présenter pour obtenir l’autorisation d’exercer.

(5)

Les demandes en autorisation d’exercer sont soumises pour avis au Collège médical.

(6)

Un recours en réformation auprès du tribunal administratif peut être introduit dans le mois qui suit sa notification contre toute décision d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exercer.

  • Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…76Law

    La loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute est modifiée comme suit: L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes: «Art. 2. (1) L’exercice de la profession de psychothérapeute est …

  • Règlement grand-ducal du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l'aut…14Law

    … copie des titres de formation ou des décisions de reconnaissance visées aux points a) et b) du paragraphe 1er de l’article 2 de la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute; l’attestation relative …

  • Cour administrative, 09.07.2024, n° 50151C du rôleDecision

    … votre demande d’autorisation d’exercer la profession de (b) devra être analysée selon les dispositions de l’article 2 de la loi précitée. Cependant, il faut savoir que cette procédure change par rapport au régime transitoire …

    9 Jul 2024 · 50151C

  • Cour administrative, 06.06.2023, n° 48562C du rôleDecision

    … et la procédure à suivre en vue de la délivrance de l’autorisation en question étaient prévues par l’article 2 de la loi du 14 juillet 2015, y compris les dispositions transitoires prévues par l’article 20 de ladite loi.

    6 Jun 2023 · 48562C

  • Cour administrative, 12.03.2020, n° 43731C du rôleDecision

    « (…) Conformément à l’article 2(5) de la Loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute « La Loi » et aux articles 4(1) et 6 du Règlement grand-ducal du 31 juillet 2015 fixant la …

    12 Mar 2020 · 43731C