Une taxe d’un montant de 75 euros est due pour toute demande d’autorisation d’exercer, visée à l’article 2.
Art. 2bis Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifian…
In forcesince 15 Jul 2018cited 2×
Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…76Law
… toute décision d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exercer.» Est inséré un article 2bis ayant la teneur suivante: «Art. 2bis. Une taxe d’un montant de 75 euros est due pour toute demande …
Loi du 21 août 2018 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 décembre 1987 org…ivLaw
Après l’article 2bis de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, il est inséré un nouvel article 2ter, libellé comme suit : Art. 2ter. Par dérogation à l’article 2, paragraphe …