Art. 7 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

Les articles 9, 16, 26, 30(1), 76, 77, 78 et 566 du code pénal sont modifiés comme suit :

« Art. 9.

L’amende en matière criminelle est de 251 euros au moins. »

« Art. 16.

L’amende en matière correctionnelle est de 251 euros au moins. »

« Art. 26.

L’amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus, sauf les cas où la loi en dispose autrement. »

« Art. 30.

(1).

La durée de la contrainte par corps est d’un jour par 50 euros d’amende. Pour les amendes inférieures à 50 euros, la contrainte par corps sera d’un jour. »

« Art. 76.

L’amende en matière criminelle peut être réduite, sans qu’elle puisse être en aucun cas inférieure à 251 euros. »

« Art. 77.

Les coupables dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement peuvent être condamnés à une amende de 251 à 10.000 euros. »

« Art. 78.

S’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. »

« Art. 566.

Lorsque, dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, il existe des circonstances atténuantes, l’amende peut être réduite, sans qu’elle puisse en aucun cas, être inférieure à 25 euros ».