Art. 8 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

Les articles 8 et 9, alinéa 3 de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine sont modifiés comme suit :

« Art. 8.

Les peines correctionnelles sont l’emprisonnement de huit jours à cinq ans et l’amende de 251 euros au moins » ;

à l’article 9 alinéa 3, le montant de 3000 francs est remplacé par celui de 75 euros.