Sauf disposition en sens contraire, les amendes administratives, civiles, fiscales et disciplinaires prévues par la loi sont à convertir de la même manière que les amendes pénales.
Art. 9 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…
In forcesince 1 Jan 2002