(1)
Les taxes ou les droits dont le paiement ou l’acquittement se font au moyen de timbres sont arrondis, après conversion stricte, à l’euro inférieur le plus proche à l’exception des dérogations prévues par la présente loi et ses dispositions d’exécution.
(2)
Lorsque après conversion stricte la taxe ou le droit à payer ou à acquitter est inférieur à un euro, la taxe ou le droit est arrondi à 10 cents pour les montants strictement inférieurs à 50 cents et à 50 cents pour les montants supérieurs à 50 cents.