Art. 12 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

Les timbres ordinaires et les timbres spéciaux qui comptent des valeurs d’affranchissement en francs luxembourgeois pourront encore être utilisés pendant une période de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.